Validité du DPE : tout ce qui a changé depuis la réforme de 2021
Les règles de validité du DPE ont été profondément modifiées avec la réforme du 1er juillet 2021. Depuis, les anciens diagnostics sont progressivement invalidés afin d’imposer le nouveau DPE « opposable », plus fiable et basé uniquement sur les caractéristiques du logement.
En résumé :
- Les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides.
- Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 : sont expirés depuis le 31 décembre 2022.
- Un DPE valide est obligatoire pour vendre ou louer un logement (annonce, bail, compromis).
- Refaire son DPE permet de valoriser des travaux, éviter une décote et accéder aux aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, etc.)
Quelle est la durée de validité du DPE selon sa date de réalisation ?
La validité du DPE dépend maintenant de quand il a été réalisé. Les diagnostics effectués après le 1er juillet 2021 restent valables 10 ans, comme avant. Mais attention, les anciens DPE voient leur durée de vie raccourcie pour accélérer la transition vers le nouveau système plus fiable.
Les DPE réalisés avant 2013 sont déjà périmés. Ceux effectués entre 2013 et 2017 le sont aussi depuis fin 2022. Si votre diagnostic date d’entre janvier 2018 et juin 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour le faire refaire. Après cette date, impossible de vendre ou louer sans nouveau DPE.
Prenons des exemples concrets. Votre DPE date de mars 2020 ? Il n’est plus valable depuis le 31 décembre 2024. Si votre DPE a été réalisé en septembre 2021, il est encore valable 10 ans soit jusqu’en septembre 2031. Quant à un diagnostic datant de novembre 2017, il est déjà périmé depuis fin 2022. Cette règle s’applique partout en France.
Le calendrier précis des échéances pour le DPE
Date de réalisation du DPE | Validité légale |
Avant le 1er janvier 2013 | Non valide |
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Périmé depuis le 31 décembre 2022 |
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Périmé depuis le 31 décembre 2024 |
À partir du 1er juillet 2021 | Valable encore 10 ans après la date de réalisation |
Info utile :
Pour vérifier la validité de votre DPE, regardez en haut du document la mention “valable jusqu’au”. Sur les nouveaux DPE, cette info est à droite du titre. Vous pouvez aussi entrer le numéro ADEME de votre diagnostic sur l’Observatoire DPE pour vérifier sa validité en temps réel.
Pourquoi ces dates ont-elles été modifiées ?
Le gouvernement a raccourci la validité des anciens DPE pour une raison simple : ils n’étaient pas fiables. Avant 2021, certains diagnostics utilisaient la méthode “sur factures” qui donnait des résultats très variables selon les habitudes des occupants. Le gouvernement a souhaité uniformiser et fiabiliser les diagnostics.
Depuis juillet 2021, seule la méthode 3CL-DPE est autorisée. Elle analyse les caractéristiques physiques du bâtiment : isolation, chauffage, ventilation, orientation. Le résultat ne dépend plus de qui habite le logement mais de ses vraies performances. C’est plus juste et surtout, ça permet de comparer objectivement les biens entre eux.
Quand la validité du DPE devient-elle obligatoire pour vendre ou louer ?
Avoir un DPE valide est obligatoire seulement si vous vendez ou louez votre bien. Cette obligation existe depuis 2007 mais elle s’est durcie. Aujourd’hui, l’absence de DPE peut coûter jusqu’à 300 000€ d’amende et 2 ans de prison en cas de fraude caractérisée.
Le DPE doit figurer sur l’annonce immobilière dès sa publication. L’étiquette énergie et l’étiquette climat doivent être visibles sur tous les supports : sites internet, vitrines d’agence, journaux. Un simple “DPE en cours” ne suffit plus.
Pour une location, le diagnostic doit être annexé au bail. Pour une vente, il fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) remis avant la signature du compromis. Si le DPE expire entre le compromis et l’acte définitif, vous devez le refaire. C’est contraignant mais ça protège l’acheteur d’une mauvaise surprise.
Les exceptions qui échappent à l’obligation
Pas de DPE obligatoire pour :
- logements occupés moins de 4 mois/an (résidence secondaire, location saisonnière) ;
- les constructions provisoires (< 2 ans) ;
- les bâtiments non chauffés ;
- les monuments historiques ;
les bâtiments indépendants de moins de 50 m² (ex : cabanon isolé, ne s’applique pas pour un studio habitable).
Info utile :
Depuis mars 2024, des seuils adaptés ont été prévus pour les très petites surfaces (ex : studios < 30 m²).
Les risques d’un DPE non valide
Louer ou vendre avec un DPE périmé, c’est s’exposer à de gros problèmes. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir une baisse de loyer. Dans les deux cas, vous devrez payer les frais de justice et potentiellement des dommages et intérêts.
Plus embêtant : sans DPE valide, votre bien est présumé indécent énergétiquement. Il sera considéré comme une passoire thermique jusqu’à preuve du contraire. Résultat : impossible de le louer, même si en réalité il est bien isolé. Un nouveau DPE coûte 150€ en moyenne, c’est peu comparé aux risques encourus.
Comment vérifier rapidement la validité de votre DPE ?
Pour vérifier la validité de votre DPE, trois options s’offrent à vous. La plus simple : regardez directement sur le document. La date de validité est inscrite en clair, généralement pour 10 ans après la date de réalisation. Sur les anciens DPE, cherchez en haut à gauche. Sur les nouveaux, c’est à droite du titre principal.
Deuxième option : l’Observatoire DPE de l’ADEME. Entrez le numéro à 13 caractères de votre diagnostic et vous aurez toutes les infos : date de réalisation, date d’expiration, classe énergétique, diagnostiqueur. C’est aussi là que vous pouvez vérifier qu’un DPE qu’on vous présente est authentique et pas falsifié.
Troisième méthode : appelez directement le diagnostiqueur qui l’a réalisé. Son nom et ses coordonnées figurent obligatoirement sur le document. Il peut vous confirmer la validité et même vous proposer un tarif préférentiel pour le refaire si besoin. Certains offrent -20% à leurs anciens clients.
Les pièges à éviter sur la validité
Attention aux DPE vierges ou sans étiquette. Même s’ils ont été réalisés récemment, ils n’ont aucune valeur légale. Un DPE doit obligatoirement attribuer une classe de A à G. S’il indique “consommation non exploitable” ou “DPE blanc”, il faut le refaire complètement.
Méfiez-vous aussi des DPE projetés qui simulent les performances après travaux. Ils sont utiles pour obtenir des aides mais ne remplacent pas un vrai DPE pour vendre ou louer. Seul compte le diagnostic de l’état actuel du logement, pas de son potentiel futur.
Le cas des diagnostics collectifs
Dans une copropriété, le DPE collectif réalisé pour l’immeuble ne remplace pas le DPE individuel de votre appartement. Le collectif donne une vision globale mais ne tient pas compte de vos améliorations personnelles (double vitrage, isolation intérieure). Pour vendre ou louer, il vous faut un DPE spécifique à votre lot.
Le DPE collectif reste utile pour connaître la performance générale du bâtiment et identifier les travaux prioritaires en parties communes. Sa validité est aussi de 10 ans s’il a été fait après juillet 2021. Les anciens DPE collectifs suivent les mêmes règles de transition que les individuels.
Pourquoi refaire son DPE avant l’expiration de sa validité ?
Refaire son DPE vous permet de :
- valoriser les travaux récents ;
- gagner potentiellement 1 à 2 classes (méthode 3CL) ;
- augmenter la valeur du bien (jusqu’à +15 %) ;
- débloquer des aides ;
- rassurer acheteurs et locataires.
Quelle influence sur le prix de vente ou le loyer du bien ?
Un DPE récent et favorable rassure les acheteurs et justifie un prix plus élevé. Les biens classés A ou B se vendent 10% plus cher en moyenne que les équivalents en D. Pour la location, un bon DPE permet de louer 5 à 10% au-dessus du marché. Les locataires acceptent de payer plus pour économiser sur les charges.
À l’inverse, un DPE défavorable proche de l’expiration fait fuir. Les acheteurs anticipent le coût des travaux obligatoires et négocient dur. Mieux vaut refaire le diagnostic après quelques améliorations simples (joints de fenêtres, isolation des combles) que de subir une décote de 20% sur une passoire thermique.
Les avantages fiscaux d’un DPE récent
Un DPE valide et récent ouvre droit à plusieurs avantages. D’abord, il est indispensable pour obtenir MaPrimeRénov’ et les autres aides à la rénovation. Ensuite, certaines communes offrent des réductions de taxe foncière pour les logements bien classés.
Le coût du DPE lui-même (150€ en moyenne) est déductible de vos revenus fonciers si vous louez le bien. En cas de vente, il s’ajoute aux frais déductibles de la plus-value. C’est peu, mais cumulé aux autres diagnostics obligatoires, la déduction peut atteindre 500 à 800€.
FAQ : vos questions sur la validité du DPE
Non, un DPE réalisé en 2019 n’est plus valide. Vous devrez faire établir un nouveau diagnostic selon la méthode 3CL pour pouvoir vendre en 2025. Anticipez dès maintenant pour éviter les délais : les diagnostiqueurs sont très demandés en début d’année. Le nouveau DPE sera ensuite valable 10 ans.
Oui, depuis 2021, le DPE est opposable juridiquement. Si vous constatez des erreurs manifestes (surface incorrecte, type de chauffage erroné, isolation non prise en compte), demandez d’abord au diagnostiqueur de corriger gratuitement. S’il refuse, vous pouvez saisir son organisme certificateur ou la DGCCRF. En cas de préjudice avéré, le tribunal peut annuler le DPE et condamner le diagnostiqueur à des dommages et intérêts.
Oui, un DPE réalisé juste avant juillet 2021 doit être refait, car il est devenu invalide depuis le 1er janvier 2025. Il est fortement conseillé de le refaire pour la vente ou la location.
